Darmanin annonce des mesures pour mieux contrôler la détention d’armes : Les tireurs sportifs clairement dans le collimateur des anti-armes

Le ministre de l’Intérieur veut adopter un décret dans les prochains jours pour « interdire l’acquisition et la détention des armes de guerre transformées ».

Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a annoncé jeudi 22 juillet des mesures pour mieux contrôler la détention d’armes, lors d’un déplacement dans le Puy-de-Dôme en hommage aux trois gendarmes tués par un forcené en décembre. « Je proposerai très prochainement d’interdire l’acquisition et la détention des armes de guerre transformées qui sont aujourd’hui en circulation », a déclaré le ministre lors d’un discours, transmis à l’AFP, prononcé à la gendarmerie d’Ambert à laquelle étaient rattachés les trois militaires tués le 22 décembre à Saint-Just par Frederik Limol, qui était lourdement armé.

Un « décret» sera pris «dans les prochains jours », a précisé l’entourage du ministre à l’AFP. Gérald Darmanin a aussi évoqué un article présenté lundi en Conseil des ministres qui vise «à renforcer les interdictions d’armes». Le texte doit encore être discuté au Parlement. Il propose « d’actualiser la liste des infractions » conduisant à l’inscription au fichier FINIADA, qui recense les personnes n’ayant pas le droit d’acquérir ou détenir des armes. Il propose ainsi l’inscription de ceux ayant commis des infractions « relatives aux atteintes aux mineurs et à la famille », a détaillé l’entourage du ministre. L’article prévoit aussi d’inscrire au FINIADA « l’ensemble des décisions judiciaires: contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique ou toute autre décision prononcée par l’autorité judiciaire », a précisé l’entourage.

Actuellement, que permet ou ne permet pas la loi ?

La législation française concernant la détention d’armes à feu est déjà très restrictive, l’une des plus strictes d’Europe. Actuellement, que permet ou ne permet pas la loi ?

Rappelons d’abord que la détention est très différente du port d’armes à feu. Le port d’armes est strictement réservé aux membres des administrations pour une utilisation professionnelle. Il existe néanmoins quelques très rares dérogations qui concernent des personnes ou personnalités menacées, sur décisions exceptionnelles de l’administration. La détention d’armes à feu, quant à elle, est bien définie par la loi. Elle concerne les tireurs sportifs, les chasseurs et également certaines personnes menacées. L’arme doit être alors conservée dans un coffre-fort, avec munitions placées à l’écart. Le transport est autorisé seulement entre le domicile et le lieu d’utilisation.

Quatre catégories d’armes

Les armes – et parmi elles les armes à feu – sont classées en France par catégories de A à D. De ces quatre groupes va dépendre la possibilité ou non de détenir une arme. «Le critère de ces catégories n’est pas la dangerosité mais le mode de fonctionnement et le calibre», fait remarquer Laurent-Franck Lienard, avocat pénaliste, spécialiste du droit des armes.

  • La première (catégorie A) contient des armes de guerre automatiques (tirant par rafale) ou des lance-roquettes par exemple. Elles sont interdites en France pour les particuliers.
  • La catégorie B regroupe des armes de poing (pistolets, revolvers etc.), d’épaule (carabines semi-automatiques), à impulsion électrique ou les bombes lacrymogènes. Elles nécessitent une autorisation de la préfecture pour être achetées. Cette autorisation, délivrée dans la cadre du tir sportif, nécessite une formation de 6 mois dans un stand de tir et sera valide pour une durée de 5 ans. Une liste d’infractions rend automatiquement impossible cette autorisation. Une vérification des antécédents judiciaires est donc réalisée, mais tous les cinq ans seulement, au moment où l’autorisation est délivrée par la préfecture et à son renouvellement. « Il faudrait rendre cette vérification annuelle, plaide Laurent-Franck Lienard, au lieu d’élargir une liste d’infractions déjà extrêmement longue », comme envisage de le faire Gérald Darmanin. Il faut noter qu’un préfet peut à tout moment interdire par décision particulière et revenir sur une autorisation.
  • La catégorie C comprend notamment des armes d’épaule semi-automatiques, ou des armes à air comprimé. Il est possible de les acheter librement pour les tireurs sportifs, les chasseurs ou les collectionneurs, mais il est obligatoire de les déclarer à la préfecture. L’administration peut évidemment s’opposer à la détention de l’arme. Dans ce cas, le demandeur est notifié qu’il doit s’en dessaisir, puis doit le justifier. S’il ne le fait pas dans un délai de trois mois « les services de police interviennent », explique Laurent-Franck Lienard.
  • Enfin, les armes de catégorie D sont généralement en vente libre, interdite néanmoins aux mineurs. Ce sont par exemple certaines bombes lacrymogènes ou certaines armes à impulsion électrique dont on retrouve la liste sur le site service-public.

Armes de guerre transformées (Ce passage est important pour comprendre la situation)

Où se situent donc ces «armes de guerres transformées» actuellement dans le viseur du ministre ? « Ces armes sont en réalité des armes de catégorie B, semi-automatiques, ou de catégories C, à répétition manuelle, sauf qu’elles ont l’allure et l’apparence d’armes de guerre automatiques », explique au Figaro Yves Gollety, président du syndicat national des armuriers.

Les armes de guerre transformées ne correspondent donc pas forcément à une catégorie en particulier. Elles sont d’ailleurs parfois surclassées en fonction des critères complexes de la catégorisation. «Même à répétition manuelle, certaines armes peuvent être surclassées en catégorie B (voire en A) selon divers critères : calibre particulier (7,62 mm pour la Kalachnikov par exemple), longueur totale ou longueur de canon trop courte, capacité de chargeur trop élevée», précise pour Le Figaro Jeanne Ciuffa, avocate au barreau de Lyon.

Armes anciennes

Qu’en est-il des couleuvrines, arquebuses, mousquets et autres armes à feu anciennes ? Concernant ces armes, celles dont le modèle est antérieur à 1900, il faut également se référer aux catégories correspondantes. «Elles sont généralement classées dans la catégorie D, sauf une liste d’armes surclassées en A, B ou C par arrêté, compte tenu de leur dangerosité», note Jeanne Ciuffa.

Petite précision pour les Français qui auraient retrouvé au fond d’un grenier un vieux Ruby de la Grande Guerre ou un Browning 10/22 de la Seconde Guerre mondiale : qu’elle ait été conçue en 1901 ou en 2021, une arme de poing reste classée en catégorie B (voire parfois surclassée en A), sauf si elle est neutralisée.

Actuellement, près de cinq millions de Français possèdent une arme ou plusieurs armes à feu, principalement des tireurs sportifs ou des chasseurs. Il est clairement établi que la chasse aux armes légales est en cours. Pour autant, il semblerait que l’état se trompe lourdement de direction. Les armes illégales pullulent dans des zones dites de non-droit et de ce côté-là, il ne semble pas que la vigilance soit autant de mise.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *